Comment donner son préavis de logement : durée et lettre

Vous pensez devoir prévenir trois mois à l’avance, quoi qu’il arrive ? C’est vrai pour une location vide, mais seulement si aucune des dix situations qui ramènent ce délai à un mois ne s’applique à vous. Zone tendue, mutation, RSA, attribution d’un logement social : la liste est longue, et une bonne partie des locataires qui pourraient s’en servir ne le savent pas.

Ce guide donne la durée qui vous concerne, ce que la lettre doit contenir, comment et à qui l’envoyer, la date exacte à laquelle le délai démarre, et ce que vous devez encore payer avant de partir.

Votre durée en un coup d’œil

Le principe : trois mois pour une location vide, un mois pour un meublé, et un mois pour une location vide si vous entrez dans l’une des situations réduites prévues par la loi. Un logement en zone tendue réduit le délai de lui-même. Les autres cas demandent que vous le disiez et que vous le prouviez.

Meublé : un mois, sans rien à justifier

En location meublée, le préavis est d’un mois, dans tous les cas. Aucun motif à invoquer, aucun justificatif à joindre. C’est la seule situation où la durée réduite ne dépend d’aucune condition : le type de bail suffit.

Zone tendue : le motif le plus utilisé

Une zone tendue est une commune classée par décret parmi celles où l’offre de logements ne suit pas la demande. La liste recouvre les grandes agglomérations et une bonne partie de leur périphérie, mais pas seulement : certaines villes moyennes en font partie, et des communes voisines d’une même agglomération peuvent être traitées différemment. Le ministère du Logement met à disposition un simulateur qui indique, commune par commune, si l’adresse est concernée, la même liste que celle utilisée pour la réduction du préavis.

Si votre logement est dans une de ces communes, le délai passe à un mois sans qu’il faille produire de justificatif à part : votre adresse, que le bailleur connaît déjà, suffit. Il faut en revanche le mentionner dans la lettre de préavis, même si la raison paraît évidente.

Les autres motifs qui ramènent le délai à un mois

Neuf autres situations donnent droit au même préavis réduit, à condition de fournir la pièce qui les prouve.

Un premier emploi. Le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur suffit.

Une mutation professionnelle, salariée ou fonctionnaire. L’ordre de mutation ou le courrier de l’employeur.

Une perte d’emploi, ou l’obtention d’un nouvel emploi après une période de chômage. L’attestation Pôle emploi ou France Travail, ou le nouveau contrat.

Un état de santé qui impose de changer de logement, constaté par un certificat médical. Le médecin n’a pas à détailler le diagnostic, seulement la nécessité du déménagement.

L’attribution d’un logement social. L’avis d’attribution suffit, qu’il vienne d’un bailleur trouvé par le numéro unique, d’une plateforme comme AL’in pour les salariés du privé, ou de Loc’annonces à Paris.

Le bénéfice du RSA ou de l’allocation adulte handicapé. Une attestation de la CAF ou de la MSA datant de moins de trois mois.

Des violences conjugales, attestées par une ordonnance de protection ou un récépissé de dépôt de plainte.

Chaque motif demande sa propre pièce. Un certificat médical ne remplace pas une attestation CAF, et l’inverse n’est pas vrai non plus.

Ce qui bloque : le motif mentionné, la preuve absente

C’est là que la plupart des dossiers reviennent à trois mois sans que le locataire l’ait voulu. La loi ne demande pas seulement d’avoir un motif valable, elle demande de l’écrire dans la lettre et de joindre la pièce au moment de l’envoi. Un motif ajouté après coup, dans un mail de relance ou lors d’un appel, ne compte pas : la durée se fixe au jour où le bailleur reçoit la lettre, avec ce qu’elle contient à ce moment-là.

Le cas le plus fréquent : un locataire mute, envoie sa lettre en oubliant l’attestation de l’employeur, et se retrouve avec trois mois de préavis au lieu d’un, découverts seulement quand le bailleur répond.

Ce que la lettre doit contenir

Aucun formulaire type n’est imposé, mais la lettre doit réunir ces éléments :

• vos nom et adresse actuelle, la date d’envoi ;
• le nom du bailleur ou de l’agence, et son adresse ;
• l’intention de résilier le bail à compter de telle date, ou « pour le terme du préavis légal » si la date exacte n’est pas encore fixée ;
• le motif invoqué, écrit en toutes lettres, si vous demandez un préavis réduit ;
• la pièce justificative, en copie jointe ;
• la signature.

La lettre n’a pas besoin d’être longue. Ce qui compte, c’est qu’elle contienne la date, le motif s’il y en a un, et la preuve.

L’envoi : trois moyens valables, une seule date qui compte

Un simple mail ne vaut rien juridiquement, même avec un accusé de lecture. Trois moyens sont reconnus :

• la lettre recommandée avec accusé de réception, la plus utilisée ;
• l’acte de commissaire de justice, plus rapide mais payant ;
• la remise en main propre contre récépissé signé par le bailleur, à condition de garder une copie datée et signée.

La date qui compte n’est jamais celle où vous postez la lettre. C’est celle où le bailleur la reçoit pour une lettre recommandée, celle de la signification pour un acte de commissaire de justice, celle de la remise pour une remise en main propre. Une lettre postée le 1er avril mais présentée au bailleur le 8 fait démarrer le préavis le 8, pas le 1er.

Calculer sa date de départ

Le délai se compte de date à date, à partir du jour de réception. Pour un préavis de trois mois reçu le 12 mars, le locataire peut partir à partir du 12 juin. Pour un préavis d’un mois reçu le 5 septembre, la date est le 5 octobre.

Le mois de réception compte, même s’il ne reste que quelques jours avant la fin du mois civil : recevoir la lettre le 28 février pour un préavis d’un mois donne une sortie possible le 28 mars, pas le 31.

Le loyer pendant le préavis, et le départ anticipé

Le loyer et les charges restent dus jusqu’à la fin du préavis, que le logement soit occupé ou déjà vide. Deux situations font exception : le bailleur retrouve un locataire avant l’échéance et accepte de le faire entrer plus tôt, ou les deux parties s’accordent par écrit pour raccourcir le délai. Dans les deux cas, l’accord doit être écrit ; un accord oral, même donné de bonne foi, ne dispense de rien si le bailleur revient dessus.

Rien n’empêche de partir avant la fin du préavis sans attendre ce genre d’accord : le logement est simplement libéré plus tôt, mais le loyer court quand même jusqu’au terme, sauf entente contraire.

En colocation, votre préavis ne libère pas les autres

Avec un bail unique et une clause de solidarité, le colocataire qui part reste solidaire du paiement du loyer et des charges pendant six mois après la fin de son propre préavis, sauf s’il est remplacé avant sur le bail par un avenant signé des trois parties. Les autres colocataires, eux, restent dans les lieux : le préavis d’un seul ne met pas fin au bail collectif. Signer l’avenant de remplacement dès qu’un nouveau colocataire est trouvé évite ces six mois de solidarité pour rien.

Vérifier que le bail est bien terminé

Le préavis fixe une date, pas une garantie que tout est réglé. Le bail se termine réellement à l’état des lieux de sortie, signé le jour de la remise des clés. C’est ce document, comparé à celui d’entrée, qui décide de ce qui vous revient sur le dépôt de garantie : tant qu’il n’est pas fait, le bail n’est pas soldé, même si le préavis est écoulé depuis longtemps.

Le studio suivant pose vite la même question de mètres carrés. Un lit escamotable dégage le sol la journée, un lit mezzanine glisse un bureau ou un rangement dessous : deux arbitrages qui reviennent souvent dans les premiers mois d’un nouveau bail.